Il existe 2 types de M0: On rappelle que les statuts doivent être enregistrés dans le mois qui suit leur signature, donc pas forcément avant le dépôt du dossier de création. Si la gérance est assurée par plusieurs personnes, il faut additionner les parts détenues personnellement par les gérants, celles détenues par leurs conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés pour savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Pour toute explication, consulter les fiches pratiques: Le dossier – Date de dernière mise à jour du contenu: Les dirigeants assimilés salariés présidents de SAS, gérants minoritaires, dirigeants de SA… doivent être pris en compte dans ce cadre, mais pas les dirigeants TNS. Il faut préciser dans ce cadre la ou les activités principales de la personne morale.

Nom:	formulaire m0
Format:	Fichier D’archive
Système d’exploitation:	Windows, Mac, Android, iOS
Licence:	Usage Personnel Seulement
Taille:	58.82 MBytes

Nous utilisons des cookies pour vous garantir la meilleure expérience sur notre site internet, mesurer notre audience, et vous proposer des produits et services pertinents. Mail non affiché obligatoire. Professionnels Déclaration d’activité d’un artisan Déclaration d’activité pour les professions libérales. Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires. Poster un commentaire Pour obtenir une réponse rapide, nous vous conseillons de poser vos questions sur notre chat en bas à droite. Intercalaire M0′ suite de l’imprimé M0. Indiquez si vous comptez, dès la mise en activité de votre entreprise, avoir des salariés.

Le Centre de Formalités des Entreprises dont vous dépendez vous remet un dossier composé de plusieurs imprimés, dont le formulaire M0 qui permettra la création d’une société commerciale ou personne morale.

Il sert a receuillir un certain nombres d’informations pour par la suite redistribuer vers les administrations publiques. Il existe 2 types de M0: Donc si vous avez choisi une structure juridique autre pour votre entreprise, il convient de remplir un autre type d’imprimé. L’imprimé M0 doit être rempli par le créateur ou bien par un mandataire, tel que le cabinet d’expertise comptable que vous avez choisi pour vous accompagner dans votre aventure.

Ce formulaire composé de trois feuillets va servir à informer les différentes administrations de l’existence de votre entreprise.

Déclaration de constitution d’une SARL (M0) |

Concrètement, le Centre de Formalité des Entreprises auquel vous allez remettre le M0 va se charger de le transmettre aux administrations concernées ex: Le greffe du tribunal de commerce dont vous dépendez va également avoir accès à votre M0 sur lequel il va s’appuyer lors de l’établissement du Kbis, qui sera la véritable carte d’identité de votre entreprise.

Il vous faudra remplir le formulaire M0 après que les statuts de votre société aient été rédigés. Indiquez la forme de votre société en n’oubliant pas de préciser si votre SARL est composée d’un associé unique, c’est-à-dire que votre société est en fait une EURL.

Indiquez la dénomination sociale le nom de votre société conformément à celle qui apparaît dans les statuts, vous n’êtes pas obligé d’indiquer un sigle si vous n’en n’avez pas.

Vous devez remplir ce cadre uniquement lorsque votre société est une Formulqire.

Si vous avez choisi les statuts types remis par votre Centre de Formalités des Entreprises, vous devez l’indiquer. En revanche si les statuts de votre société ont été rédigés par votre expert comptable ou par un avocat vous devez indiquer qu’il s’agit de statuts différents.

Indiquez les modalités de domiciliation de votre siège social, en prenant garde aux cas de domiciliation provisoire. Il s’agit ici de renseigner l’adresse de votre siège social.

Indiquez les activités principales de votre entreprise sans forcément reprendre la totalité de votre objet social. Si jamais vous avez beaucoup d’activités et que le cadre du M0 est trop petit pour tout décrire, vous avez la possibilité de télécharger sur le le site du Service Public un formulaire appelé M’ qui vous permet d’indiquer la suite de votre objet social ou de tout autre contenu.

Si votre société est dotée d’un établissement c’est ici qu’il faudra en indiquer l’adresse, ce cas est rencontré quand l’entreprise a, par exemple, une activité de production industrielle qui est exercé à une adresse différente de celle du siège. Si vous avez un nom commercial qui peut être la même chose que la dénomination sociale ou différent ou une enseigne il faudra le préciser ici.

L’activité principale que vous choisirez d’inscrire déterminera le code APE qui vous sera appliqué par l’INSEE, attention les cases qui suivent doivent être cochées en fonction de votre activité principale ex: Il convient de renseigner les modalités k0 création de votre entreprise. Ne pas se tromper de case à cocher, en effet les premières lignes concernent les activités libérales.

Les activités artisanales et commerciales sont situées un peu plus bas.

Indiquez si vous comptez, dès la mise en activité de votre entreprise, avoir des salariés. Indiquez la nature de la gérance.

Si la gérance est assurée par plusieurs personnes, il faut additionner les parts détenues personnellement par les gérants, celles détenues par leurs conjoints et leurs enfants mineurs non émancipés pour savoir si la gérance est majoritaire ou minoritaire. Indiquez les éléments d’identification du gérant, si un statut particulier a été choisi pour le conjoint du gérant il convient de l’indiquer dans ce cadre.

Déclaration de constitution d’une SARL (M0)

Dans l’hypothèse où le gérant aurait délégué son pouvoir à une autre personne dans le cadre d’un établissement, il faut indiquer son identité dans ce cadre. Indiquez dormulaire les options fiscales que vous avez choisies en partenariat avec votre expert comptable, elles seront transmises aux services fiscaux. Vous pouvez ici inscrire toutes remarques qui seraient utiles dans le cadre de votre immatriculation.

Identification du signataire soit le gérant, soit un mandataire tel que votre cabinet d’expertise comptable par exemple. Une fois l’ensemble des informations saisies, prenez le temps de les vérifier et surtout n’oubliez pas de signer les trois feuillets et de faire une copie de ce document. Aller au contenu principal.

Télécharger Cerfa (formulaire M0 pour SAS) (gratuit)

Select rating Give Comment remplir un imprimé M0? Pas encore de note. Formuulaire les entrepreneurs dans leur comptabilité! Découvrez une sélection d’offre d’emploi partout en France.